Responsabilité du fait des produits défectueux. Responsabilité des fabricants de médicaments - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue RDSS. Revue de droit sanitaire et social Année : 1998

Responsabilité du fait des produits défectueux. Responsabilité des fabricants de médicaments

Anne Laude
  • Fonction : Auteur
  • PersonId : 782910
  • IdRef : 031965008
Institut Droit et Santé

Résumé

(Civ. 1re, 3 mars 1998, D. 1999.36, note G. Pignarre et P. Brun, RTD civ. 1998.683, obs. P. Jourdain ; TGI Nanterre, 4 avr. 1997, inédit)

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Droit

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Soumis le : jeudi 1 août 2019-11:43:45

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Dates et versions

halshs-02235492 , version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02235492 , version 1

Citer

Anne Laude. Responsabilité du fait des produits défectueux. Responsabilité des fabricants de médicaments. RDSS. Revue de droit sanitaire et social, 1998, 03, pp.509. ⟨halshs-02235492⟩

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