Droit de la concurrence. Champ d'application de l'ordonnance du 1er décembre 1986. Application aux pharmacies mutualistes - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue RDSS. Revue de droit sanitaire et social Année : 1998

Droit de la concurrence. Champ d'application de l'ordonnance du 1er décembre 1986. Application aux pharmacies mutualistes

Anne Laude
  • Fonction : Auteur
  • PersonId : 782910
  • IdRef : 031965008
Institut Droit et Santé

Résumé

(Com. 21 oct. 1997, Petites affiches 1997, n° 147, p. 11 et s., obs. J. Leonnet)

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Droit

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Dates et versions

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Identifiants

  • HAL Id : halshs-02235489 , version 1

Citer

Anne Laude. Droit de la concurrence. Champ d'application de l'ordonnance du 1er décembre 1986. Application aux pharmacies mutualistes. RDSS. Revue de droit sanitaire et social, 1998, 03, pp.505. ⟨halshs-02235489⟩

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