Carnet de santé. Assurance maladie. Contenu. Médecin du travail. Accès. Exclusion
Résumé
(CE 1re et 4e sous-sect. 1er déc. 1997, req. n° 185361, Syndicat général des médecins du travail et autres)
Article Dans Une Revue
RDSS. Revue de droit sanitaire et social
Année : 1998
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https://shs.hal.science/halshs-02235465
Soumis le : jeudi 1 août 2019-11:43:12
Dernière modification le : lundi 6 mai 2024-18:52:06
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : halshs-02235465 , version 1
Citer
Philippe Pédrot. Carnet de santé. Assurance maladie. Contenu. Médecin du travail. Accès. Exclusion. RDSS. Revue de droit sanitaire et social, 1998, 02, pp.421. ⟨halshs-02235465⟩
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