La demande tendant à faire reconnaître le caractère professionnel d'un accident est indéterminée
Résumé
(Soc. 18 déc. 1997, CPAM des Hauts-de-Seine c/ M. Le Donne, arrêt n° 4949 P+B)
Article Dans Une Revue
RDSS. Revue de droit sanitaire et social
Année : 1998
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https://shs.hal.science/halshs-02235455
Soumis le : jeudi 1 août 2019-11:43:01
Dernière modification le : samedi 6 mai 2023-19:19:16
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : halshs-02235455 , version 1
Citer
Pierre-Yves Verkindt. La demande tendant à faire reconnaître le caractère professionnel d'un accident est indéterminée. RDSS. Revue de droit sanitaire et social, 1998, 02, pp.341. ⟨halshs-02235455⟩
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