Pas d'exonération de cotisations d'allocations familiales sur les bas salaires pour les dirigeants de sociétés
Résumé
(Soc. 15 janv. 1998, SARL La Toque Blanche c/ URSSAF de la Corrèze, arrêt n° 218 D)
Projet Droit2HAL : Connectez-vous pour contacter le contributeur
https://shs.hal.science/halshs-02235453
Soumis le : jeudi 1 août 2019-11:42:59
Dernière modification le : samedi 6 mai 2023-19:19:16