Prestations sociales non contributives
Résumé
(Cass. 3 juill. 1997, pourvoi n° Q.95-16.792, M. Boulhazar, à paraître au Bulletin et TASS Bas-Rhin du 1er oct. 1997, aff. G 341/96)
Article Dans Une Revue
RDSS. Revue de droit sanitaire et social
Année : 1998
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https://shs.hal.science/halshs-02235442
Soumis le : jeudi 1 août 2019-11:42:50
Dernière modification le : samedi 6 mai 2023-19:19:16
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : halshs-02235442 , version 1
Citer
Maryse Badel, Isabelle Daugareilh. Prestations sociales non contributives. RDSS. Revue de droit sanitaire et social, 1998, 01, pp.196. ⟨halshs-02235442⟩
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