Aide sociale. Domicile de secours
Résumé
(CE 9 juin 1997, Département de la Marne c/ Zenelag, n° 163789)
Article Dans Une Revue
RDSS. Revue de droit sanitaire et social
Année : 1998
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https://shs.hal.science/halshs-02235441
Soumis le : jeudi 1 août 2019-11:42:49
Dernière modification le : samedi 6 mai 2023-19:19:16
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : halshs-02235441 , version 1
Citer
Maryse Badel, Isabelle Daugareilh, Jean-Pierre Laborde, Robert Lafore. Aide sociale. Domicile de secours. RDSS. Revue de droit sanitaire et social, 1998, 01, pp.195. ⟨halshs-02235441⟩
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