L'appel d'une décision du TASS portant sur la décision d'affiliation au régime général de sécurité sociale est toujours possible - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue RDSS. Revue de droit sanitaire et social Année : 1998

L'appel d'une décision du TASS portant sur la décision d'affiliation au régime général de sécurité sociale est toujours possible

Résumé

(Soc. 4 juill. 1997, Groupement patronal de médecine préventive et d'éducation sanitaire des professionnels du bâtiments c/ CPAM de Grenoble, arrêt n° 2960 D)

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https://shs.hal.science/halshs-02235431

Soumis le : jeudi 1 août 2019-11:42:40

Dernière modification le : samedi 6 mai 2023-19:19:16

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Dates et versions

halshs-02235431 , version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02235431 , version 1

Citer

Pierre-Yves Verkindt. L'appel d'une décision du TASS portant sur la décision d'affiliation au régime général de sécurité sociale est toujours possible. RDSS. Revue de droit sanitaire et social, 1998, 01, pp.118. ⟨halshs-02235431⟩

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