La remise intégrale des majorations de retard et des pénalités ne peut être accordée par le TASS saisi d'une opposition à contrainte
Résumé
(Soc. 18 juill. 1997, URSSAF des Bouches-du-Rhône c/ Sté Collectivité service, arrêt n° 3199 D)
Article Dans Une Revue
RDSS. Revue de droit sanitaire et social
Année : 1998
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Soumis le : jeudi 1 août 2019-11:42:39
Dernière modification le : samedi 6 mai 2023-19:19:16
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : halshs-02235430 , version 1
Citer
Pierre-Yves Verkindt. La remise intégrale des majorations de retard et des pénalités ne peut être accordée par le TASS saisi d'une opposition à contrainte. RDSS. Revue de droit sanitaire et social, 1998, 01, pp.118. ⟨halshs-02235430⟩
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