Tribunal des affaires de sécurité sociale et juge unique
Résumé
(Soc. 3 juill. 1997, CMSA Pyrénées-Orientales c/ Rouquier)
Article Dans Une Revue
RDSS. Revue de droit sanitaire et social
Année : 1998
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https://shs.hal.science/halshs-02235429
Soumis le : jeudi 1 août 2019-11:42:38
Dernière modification le : samedi 6 mai 2023-19:19:16
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : halshs-02235429 , version 1
Citer
Pierre-Yves Verkindt. Tribunal des affaires de sécurité sociale et juge unique. RDSS. Revue de droit sanitaire et social, 1998, 01, pp.118. ⟨halshs-02235429⟩
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