Loi de financement de la sécurité sociale pour 1998 - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue RDSS. Revue de droit sanitaire et social Année : 1998

Loi de financement de la sécurité sociale pour 1998

Résumé

(L. n° 97-1164 du 19 déc. 1997, JO 23 déc. 1997, p. 18635 ; Cons. const. décis. n° 97-393 DC du 18 déc. 1997, JO 23 déc. 1997, p. 18649 ; Décr. n° 97-1252 du 29 déc. 1997, JO 30 déc. 1997, p. 19129)

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https://shs.hal.science/halshs-02235427

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Dates et versions

halshs-02235427 , version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02235427 , version 1

Citer

Pierre-Yves Verkindt. Loi de financement de la sécurité sociale pour 1998. RDSS. Revue de droit sanitaire et social, 1998, 01, pp.116. ⟨halshs-02235427⟩

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