La caisse primaire d'assurance maladie est seule compétente pour prononcer l'affiliation des assurés sociaux du régime général - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue RDSS. Revue de droit sanitaire et social Année : 1998

La caisse primaire d'assurance maladie est seule compétente pour prononcer l'affiliation des assurés sociaux du régime général

Résumé

(Soc. 30 avr. 1997, GAN-VIE c/ URSSAF de Paris et al. arrêt n° 1767 D)

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Soumis le : jeudi 1 août 2019-11:42:31

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Dates et versions

halshs-02235422 , version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02235422 , version 1

Citer

Pierre-Yves Verkindt. La caisse primaire d'assurance maladie est seule compétente pour prononcer l'affiliation des assurés sociaux du régime général. RDSS. Revue de droit sanitaire et social, 1998, 01, pp.114. ⟨halshs-02235422⟩

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