Démarchage. Patient hébergé. Droit de la consommation (oui) - Archive ouverte HAL Accéder directement au contenu
Article Dans Une Revue RDSS. Revue de droit sanitaire et social Année : 1998

Démarchage. Patient hébergé. Droit de la consommation (oui)

Résumé

(Versailles 28 févr. 1997, Sté Appareillage médical Saint-Louis c/ M. Juris-Data 040638)

Domaines

Droit
Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-02235417 , version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02235417 , version 1

Citer

Gérard Mémeteau. Démarchage. Patient hébergé. Droit de la consommation (oui). RDSS. Revue de droit sanitaire et social, 1998, 01, pp.109. ⟨halshs-02235417⟩
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