Contrat d'exercice. Résiliation abusive. Violation de la clause d'exclusivité - Archive ouverte HAL Accéder directement au contenu
Article Dans Une Revue RDSS. Revue de droit sanitaire et social Année : 1998

Contrat d'exercice. Résiliation abusive. Violation de la clause d'exclusivité

Résumé

(Civ. 1re, 16 janv. 1997, Société Clinique Saint-Louis et Saint-Michel c/ C, JCP 1997.IV.2000, p. 313 ; Juris-Data 003342)

Domaines

Droit
Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-02235414 , version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02235414 , version 1

Citer

Gérard Mémeteau. Contrat d'exercice. Résiliation abusive. Violation de la clause d'exclusivité. RDSS. Revue de droit sanitaire et social, 1998, 01, pp.105. ⟨halshs-02235414⟩
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