Contrat d'exercice. Résiliation abusive. Violation de la clause d'exclusivité
Résumé
(Civ. 1re, 16 janv. 1997, Société Clinique Saint-Louis et Saint-Michel c/ C, JCP 1997.IV.2000, p. 313 ; Juris-Data 003342)
Article Dans Une Revue
RDSS. Revue de droit sanitaire et social
Année : 1998
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https://shs.hal.science/halshs-02235414
Soumis le : jeudi 1 août 2019-11:42:24
Dernière modification le : mercredi 31 janvier 2024-17:30:08
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : halshs-02235414 , version 1
Citer
Gérard Mémeteau. Contrat d'exercice. Résiliation abusive. Violation de la clause d'exclusivité. RDSS. Revue de droit sanitaire et social, 1998, 01, pp.105. ⟨halshs-02235414⟩
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