Prestations. Actes de fécondation in vitro. Prise en charge. Conditions. Exclusion - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue RDSS. Revue de droit sanitaire et social Année : 1997

Prestations. Actes de fécondation in vitro. Prise en charge. Conditions. Exclusion

Philippe Pédrot
  • Fonction : Auteur
  • PersonId : 756895
  • IdRef : 057405301
Université de Toulon
CERC - Centre d'études et de recherche sur les contentieux - EA 3164

Résumé

(Soc. 11 avr. 1996, CPAM de Saint-Etienne c/ Mme X.)

Domaines

Droit

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https://shs.hal.science/halshs-02235401

Soumis le : jeudi 1 août 2019-11:42:06

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Dates et versions

halshs-02235401 , version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02235401 , version 1

Citer

Philippe Pédrot. Prestations. Actes de fécondation in vitro. Prise en charge. Conditions. Exclusion. RDSS. Revue de droit sanitaire et social, 1997, 04, pp.899. ⟨halshs-02235401⟩

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