Assujettissement. Lien de subordination. Caractérisation par le juge du fond. Poseur d'affiches
Résumé
(Soc. 22 mai 1997, Galeries Schèmes c/ M. Plancke, arrêt n° 2099 P)
Article Dans Une Revue
RDSS. Revue de droit sanitaire et social
Année : 1997
Projet Droit2HAL : Connectez-vous pour contacter le contributeur
https://shs.hal.science/halshs-02235395
Soumis le : jeudi 1 août 2019-11:41:59
Dernière modification le : samedi 6 mai 2023-19:19:16
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : halshs-02235395 , version 1
Citer
Pierre-Yves Verkindt. Assujettissement. Lien de subordination. Caractérisation par le juge du fond. Poseur d'affiches. RDSS. Revue de droit sanitaire et social, 1997, 04, pp.844. ⟨halshs-02235395⟩
Collections
21
Consultations
0
Téléchargements