Contrat. Résiliation. Préavis (non) - Archive ouverte HAL Accéder directement au contenu
Article Dans Une Revue RDSS. Revue de droit sanitaire et social Année : 1997

Contrat. Résiliation. Préavis (non)

Résumé

(Paris, 25e ch. A, 18 oct. 1996, Juris-Data n° 023580)

Domaines

Droit
Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-02235383 , version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02235383 , version 1

Citer

Gérard Mémeteau. Contrat. Résiliation. Préavis (non). RDSS. Revue de droit sanitaire et social, 1997, 04, pp.835. ⟨halshs-02235383⟩

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