Contrat. Résiliation abusive. Preuve - Archive ouverte HAL Accéder directement au contenu
Article Dans Une Revue RDSS. Revue de droit sanitaire et social Année : 1997

Contrat. Résiliation abusive. Preuve

Résumé

(Paris, 1re ch. B, 27 sept. 1996, Juris-Data n° 022757)

Domaines

Droit
Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-02235381 , version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02235381 , version 1

Citer

Gérard Mémeteau. Contrat. Résiliation abusive. Preuve. RDSS. Revue de droit sanitaire et social, 1997, 04, pp.834. ⟨halshs-02235381⟩

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