Clientèle. Incessibilité. Exercice en clinique et en cabinet
Résumé
(Civ. 1re, 3 juill. 1996, D. 1997.Somm.170, note Libchaber ; Bull. civ. I, n° 287)
Article Dans Une Revue
RDSS. Revue de droit sanitaire et social
Année : 1997
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Soumis le : jeudi 1 août 2019-11:41:42
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Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : halshs-02235376 , version 1
Citer
Gérard Mémeteau. Clientèle. Incessibilité. Exercice en clinique et en cabinet. RDSS. Revue de droit sanitaire et social, 1997, 04, pp.830. ⟨halshs-02235376⟩
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