Contrat. Cession (?). Cession de clientèle

Article Dans Une Revue RDSS. Revue de droit sanitaire et social Année : 1997

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Gérard Mémeteau

(Rennes, 1re ch. A, 9 janv. 1996, Juris-Data n° 040845)

MEDECINE Exercice de la profession Contrat avec une clinique Cession de contrat Cession de clientèle

Droit

https://shs.hal.science/halshs-02235375

Soumis le : jeudi 1 août 2019-11:41:41

Dernière modification le : mercredi 31 janvier 2024-17:30:08

halshs-02235375 , version 1 (01-08-2019)

Gérard Mémeteau. Contrat. Cession (?). Cession de clientèle. RDSS. Revue de droit sanitaire et social, 1997, 04, pp.829. ⟨halshs-02235375⟩

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