Contrat. Cession (?). Cession de clientèle - Archive ouverte HAL Accéder directement au contenu
Article Dans Une Revue RDSS. Revue de droit sanitaire et social Année : 1997

Contrat. Cession (?). Cession de clientèle

Résumé

(Rennes, 1re ch. A, 9 janv. 1996, Juris-Data n° 040845)
Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-02235375 , version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02235375 , version 1

Citer

Gérard Mémeteau. Contrat. Cession (?). Cession de clientèle. RDSS. Revue de droit sanitaire et social, 1997, 04, pp.829. ⟨halshs-02235375⟩

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