Clinique. Exercice en commun. Condition suspensive - Archive ouverte HAL Accéder directement au contenu
Article Dans Une Revue RDSS. Revue de droit sanitaire et social Année : 1997

Clinique. Exercice en commun. Condition suspensive

Résumé

(Civ. 1re, 5 nov. 1996, Juris-Data n° 004137 ; Bull. civ. I, n° 379, p. 265)
Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-02235374 , version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02235374 , version 1

Citer

Gérard Mémeteau. Clinique. Exercice en commun. Condition suspensive. RDSS. Revue de droit sanitaire et social, 1997, 04, pp.827. ⟨halshs-02235374⟩

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