Rapport de contrôle de l'URSSAF. Respect du contradictoire
Résumé
(Soc. 27 févr. 1997, CPAM et URSSAF de Lille c/ Sté La Mondiale et autres, arrêt n° 1045 P
Article Dans Une Revue
RDSS. Revue de droit sanitaire et social
Année : 1997
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Soumis le : jeudi 1 août 2019-11:41:25
Dernière modification le : samedi 6 mai 2023-19:19:16
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : halshs-02235358 , version 1
Citer
Pierre-Yves Verkindt. Rapport de contrôle de l'URSSAF. Respect du contradictoire. RDSS. Revue de droit sanitaire et social, 1997, 03, pp.595. ⟨halshs-02235358⟩
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