Demande de remise de majorations de retard. Rejet par la commission de recours amiable. Décision non contestée. Non recevabilité de l'opposition à contrainte
Résumé
(Soc. 23 janvier 1997, URSSAF des Bouches-du-Rhône c/ SARL Régie Régio courtage publicité, JCP 1997.éd.E.pan.241, note F. Taquet)