Demande de remise de majorations de retard. Rejet par la commission de recours amiable. Décision non contestée. Non recevabilité de l'opposition à contrainte - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue RDSS. Revue de droit sanitaire et social Année : 1997

Demande de remise de majorations de retard. Rejet par la commission de recours amiable. Décision non contestée. Non recevabilité de l'opposition à contrainte

Résumé

(Soc. 23 janvier 1997, URSSAF des Bouches-du-Rhône c/ SARL Régie Régio courtage publicité, JCP 1997.éd.E.pan.241, note F. Taquet)

Domaines

Droit
Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-02235357 , version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02235357 , version 1

Citer

Pierre-Yves Verkindt. Demande de remise de majorations de retard. Rejet par la commission de recours amiable. Décision non contestée. Non recevabilité de l'opposition à contrainte. RDSS. Revue de droit sanitaire et social, 1997, 03, pp.595. ⟨halshs-02235357⟩

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