Pourvoi en cassation en matière de sécurité sociale. Directeur régional des affaires sanitaires et sociales. Dispense du ministère d'avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation (oui). Nécessité d'une déclaration remise au secrétariat greffe de la Cour de cassation (oui) - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue RDSS. Revue de droit sanitaire et social Année : 1997

Pourvoi en cassation en matière de sécurité sociale. Directeur régional des affaires sanitaires et sociales. Dispense du ministère d'avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation (oui). Nécessité d'une déclaration remise au secrétariat greffe de la Cour de cassation (oui)

Résumé

(Soc. 23 janv. 1997, DRASS Midi-Pyrénées c/ Mme Lacaze, arrêt n° 410 D)

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Citer

Pierre-Yves Verkindt. Pourvoi en cassation en matière de sécurité sociale. Directeur régional des affaires sanitaires et sociales. Dispense du ministère d'avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation (oui). Nécessité d'une déclaration remise au secrétariat greffe de la Cour de cassation (oui). RDSS. Revue de droit sanitaire et social, 1997, 03, pp.594. ⟨halshs-02235356⟩

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