Exonération de cotisations pour l'embauche d'un premier salarié. Conditions d'application
Résumé
(Soc. 20 févr. 1997, DRASS Auvergne c/M. Fauger, arrêt n° 949 P)
Article Dans Une Revue
RDSS. Revue de droit sanitaire et social
Année : 1997
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Soumis le : jeudi 1 août 2019-11:41:21
Dernière modification le : samedi 6 mai 2023-19:19:16
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : halshs-02235353 , version 1
Citer
Pierre-Yves Verkindt. Exonération de cotisations pour l'embauche d'un premier salarié. Conditions d'application. RDSS. Revue de droit sanitaire et social, 1997, 03, pp.594. ⟨halshs-02235353⟩
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