Travail illégal
Résumé
(L. n° 97-210 du 11 mars 1997, JO 12 mars 1997 ; Décr. n° 97-213 11 mars 1997, JO 12 mars 1997)
Article Dans Une Revue
RDSS. Revue de droit sanitaire et social
Année : 1997
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https://shs.hal.science/halshs-02235349
Soumis le : jeudi 1 août 2019-11:41:17
Dernière modification le : samedi 6 mai 2023-19:19:16
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : halshs-02235349 , version 1
Citer
Pierre-Yves Verkindt. Travail illégal. RDSS. Revue de droit sanitaire et social, 1997, 03, pp.592. ⟨halshs-02235349⟩
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