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Article Dans Une Revue RDSS. Revue de droit sanitaire et social Année : 1997

AGS. Extension des créances garanties aux cotisations et contributions sociales salariales d'origine légale ou d'origine conventionnelles

Résumé

(Dir. UNEDIC n° 03-97 du 15 janv. 1997)

Domaines

Droit
Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-02235348 , version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02235348 , version 1

Citer

Pierre-Yves Verkindt. AGS. Extension des créances garanties aux cotisations et contributions sociales salariales d'origine légale ou d'origine conventionnelles. RDSS. Revue de droit sanitaire et social, 1997, 03, pp.591. ⟨halshs-02235348⟩

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