Affiliation obligatoire « Apporteurs d'affaires » rémunérés par commissions. Nécessité d'établir un lien de subordination (Oui) - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue RDSS. Revue de droit sanitaire et social Année : 1997

Affiliation obligatoire « Apporteurs d'affaires » rémunérés par commissions. Nécessité d'établir un lien de subordination (Oui)

Résumé

(Soc. 20 févr. 1997, SA Etudes et réalisations de travaux c/ CPAM du Havre, arrêt n° 913 D)

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Soumis le : jeudi 1 août 2019-11:41:14

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Dates et versions

halshs-02235345 , version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02235345 , version 1

Citer

Pierre-Yves Verkindt. Affiliation obligatoire « Apporteurs d'affaires » rémunérés par commissions. Nécessité d'établir un lien de subordination (Oui). RDSS. Revue de droit sanitaire et social, 1997, 03, pp.590. ⟨halshs-02235345⟩

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