Prestations de prévoyance. Assujettissement à la CSG et à la CRDS - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue RDSS. Revue de droit sanitaire et social Année : 1997

Prestations de prévoyance. Assujettissement à la CSG et à la CRDS

Résumé

(Circ ACOSS n° 97-7 du 17 janv. 1997)
Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-02235329 , version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02235329 , version 1

Citer

Pierre-Yves Verkindt. Prestations de prévoyance. Assujettissement à la CSG et à la CRDS. RDSS. Revue de droit sanitaire et social, 1997, 02, pp.348. ⟨halshs-02235329⟩

Collections

UNIV-PARIS1 IRJS
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