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Article Dans Une Revue RDSS. Revue de droit sanitaire et social Année : 1997

Assiette des cotisations. Intéressement

Résumé

(Soc. 23 mai 1996, Bull. civ. V, n° 200 ; 11 juill. 1996, Sté SCREG c/ URSSAF du Calvados, arrêt n° 3440 D)

Domaines

Droit
Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-02235326 , version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02235326 , version 1

Citer

Pierre-Yves Verkindt. Assiette des cotisations. Intéressement. RDSS. Revue de droit sanitaire et social, 1997, 02, pp.347. ⟨halshs-02235326⟩

Collections

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