Assiette des cotisations. Intéressement
Résumé
(Soc. 23 mai 1996, Bull. civ. V, n° 200 ; 11 juill. 1996, Sté SCREG c/ URSSAF du Calvados, arrêt n° 3440 D)
Article Dans Une Revue
RDSS. Revue de droit sanitaire et social
Année : 1997
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https://shs.hal.science/halshs-02235326
Soumis le : jeudi 1 août 2019-11:40:55
Dernière modification le : samedi 6 mai 2023-19:19:16
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : halshs-02235326 , version 1
Citer
Pierre-Yves Verkindt. Assiette des cotisations. Intéressement. RDSS. Revue de droit sanitaire et social, 1997, 02, pp.347. ⟨halshs-02235326⟩
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