Dette de cotisations. Recouvrement. Recherche du véritable débiteur - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue RDSS. Revue de droit sanitaire et social Année : 1997

Dette de cotisations. Recouvrement. Recherche du véritable débiteur

Résumé

(Soc. 23 mai 1996, M. Thomson c/ URSSAF du Vaucluse et al., arrêt n° 2332 D)

Domaines

Droit
Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-02235324 , version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02235324 , version 1

Citer

Pierre-Yves Verkindt. Dette de cotisations. Recouvrement. Recherche du véritable débiteur. RDSS. Revue de droit sanitaire et social, 1997, 02, pp.346. ⟨halshs-02235324⟩

Collections

UNIV-PARIS1 IRJS
17 Consultations
0 Téléchargements

Partager

More