Prestations familiales et ressortissants communautaires
Résumé
(Circ. DSS/DAEI, n° 96-409 du 1er juill. 1996, BO n° 96/30, 24 août 1996, p. 265)
Article Dans Une Revue
RDSS. Revue de droit sanitaire et social
Année : 1997
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https://shs.hal.science/halshs-02235304
Soumis le : jeudi 1 août 2019-11:40:36
Dernière modification le : samedi 6 mai 2023-19:19:16
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : halshs-02235304 , version 1
Citer
Maryse Badel, Isabelle Daugareilh, Jean-Pierre Laborde, Robert Lafore. Prestations familiales et ressortissants communautaires. RDSS. Revue de droit sanitaire et social, 1997, 01, pp.186. ⟨halshs-02235304⟩
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