Logements sociaux. Plafonds de ressources
Résumé
(Décr. n° 96-979 du 30 oct. 1996)
Article Dans Une Revue
RDSS. Revue de droit sanitaire et social
Année : 1997
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https://shs.hal.science/halshs-02235302
Soumis le : jeudi 1 août 2019-11:40:33
Dernière modification le : samedi 6 mai 2023-19:19:16
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : halshs-02235302 , version 1
Citer
Robert Lafore. Logements sociaux. Plafonds de ressources. RDSS. Revue de droit sanitaire et social, 1997, 01, pp.184. ⟨halshs-02235302⟩
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