Traitement automatisé des données médicales nominatives. Droit d'accès et de rectification. Commission nationale de l'informatique et des libertés. Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue RDSS. Revue de droit sanitaire et social Année : 1997

Traitement automatisé des données médicales nominatives. Droit d'accès et de rectification. Commission nationale de l'informatique et des libertés. Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés

Philippe Pédrot
  • Fonction : Auteur
  • PersonId : 756895
  • IdRef : 057405301
Université de Toulon
CERC - Centre d'études et de recherche sur les contentieux - EA 3164

Résumé

(Arr. du 22 juill. 1996, JO 26 juill. 1996)

Domaines

Droit

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https://shs.hal.science/halshs-02235288

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Dates et versions

halshs-02235288 , version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02235288 , version 1

Citer

Philippe Pédrot. Traitement automatisé des données médicales nominatives. Droit d'accès et de rectification. Commission nationale de l'informatique et des libertés. Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés. RDSS. Revue de droit sanitaire et social, 1997, 01, pp.168. ⟨halshs-02235288⟩

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