Assurance maladie. Prestations sanitaires. Prise en charge. Tarif interministériel des prestations sanitaires. Fourniture non inscrite. Appréciation discrétionnaire - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue RDSS. Revue de droit sanitaire et social Année : 1997

Assurance maladie. Prestations sanitaires. Prise en charge. Tarif interministériel des prestations sanitaires. Fourniture non inscrite. Appréciation discrétionnaire

Philippe Pédrot
  • Fonction : Auteur
  • PersonId : 756895
  • IdRef : 057405301
Université de Toulon
CERC - Centre d'études et de recherche sur les contentieux - EA 3164

Résumé

(Soc. 17 avr. 1996)

Domaines

Droit

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https://shs.hal.science/halshs-02235285

Soumis le : jeudi 1 août 2019-11:40:17

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Dates et versions

halshs-02235285 , version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02235285 , version 1

Citer

Philippe Pédrot. Assurance maladie. Prestations sanitaires. Prise en charge. Tarif interministériel des prestations sanitaires. Fourniture non inscrite. Appréciation discrétionnaire. RDSS. Revue de droit sanitaire et social, 1997, 01, pp.167. ⟨halshs-02235285⟩

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