Assurance maladie. Ayants droit de 18 à 21 ans. Remboursement individuel
Résumé
(Décr. n° 96-377 du 30 avr. 1996, JO 7 mai 1996, p. 6853)
Article Dans Une Revue
RDSS. Revue de droit sanitaire et social
Année : 1997
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Soumis le : jeudi 1 août 2019-11:40:15
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Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : halshs-02235282 , version 1
Citer
Philippe Pédrot. Assurance maladie. Ayants droit de 18 à 21 ans. Remboursement individuel. RDSS. Revue de droit sanitaire et social, 1997, 01, pp.165. ⟨halshs-02235282⟩
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