Quels sont les avantages sociaux versés par un comité d'entreprise qui n'entrent pas dans l'assiette des cotisations sociales dues par l'employeur
Résumé
Note sous chambre sociale de la Cour de cassation, 17 avril 1996. URSSAF de Lille
Note sous chambre sociale de la Cour de cassation, 17 avril 1996. URSSAF de Lille
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Soumis le : jeudi 1 août 2019-11:40:13
Dernière modification le : samedi 17 mai 2025-03:07:31