Quels sont les avantages sociaux versés par un comité d'entreprise qui n'entrent pas dans l'assiette des cotisations sociales dues par l'employeur - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue RDSS. Revue de droit sanitaire et social Année : 1997

Quels sont les avantages sociaux versés par un comité d'entreprise qui n'entrent pas dans l'assiette des cotisations sociales dues par l'employeur

Thierry Lamarche
  • Fonction : Auteur
  • PersonId : 973005
Université de La Réunion
Centre de Recherche Juridique

Résumé

Note sous chambre sociale de la Cour de cassation, 17 avril 1996. URSSAF de Lille

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Droit

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Identifiants

  • HAL Id : halshs-02235280 , version 1

Citer

Thierry Lamarche. Quels sont les avantages sociaux versés par un comité d'entreprise qui n'entrent pas dans l'assiette des cotisations sociales dues par l'employeur. RDSS. Revue de droit sanitaire et social, 1997, 01, pp.104. ⟨halshs-02235280⟩

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