Contrat avec une clinique. Cabinet secondaire - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue RDSS. Revue de droit sanitaire et social Année : 1997

Contrat avec une clinique. Cabinet secondaire

Résumé

(CE 27 nov. 1995, Gaz. Pal. 30 août-3 sept. 1996, pan. dr. adm. 101 ; JCP 1996.IV.336, p. 43)

Domaines

Droit
Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-02235274 , version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02235274 , version 1

Citer

Gérard Mémeteau. Contrat avec une clinique. Cabinet secondaire. RDSS. Revue de droit sanitaire et social, 1997, 01, pp.93. ⟨halshs-02235274⟩

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