Contrat. Résiliation. Abus ?
Résumé
(Civ. 1re, 25 juin 1996)
Article Dans Une Revue
RDSS. Revue de droit sanitaire et social
Année : 1997
Projet Droit2HAL : Connectez-vous pour contacter le contributeur
https://shs.hal.science/halshs-02235273
Soumis le : jeudi 1 août 2019-11:40:08
Dernière modification le : mercredi 31 janvier 2024-17:30:08
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : halshs-02235273 , version 1
Citer
Gérard Mémeteau. Contrat. Résiliation. Abus ?. RDSS. Revue de droit sanitaire et social, 1997, 01, pp.92. ⟨halshs-02235273⟩
Collections
12
Consultations
0
Téléchargements