Contrats. Résiliation. Préavis
Résumé
(Civ. 3 juill. 1996, JCP 1996.IV.2012 ; Civ. 1re, 11 juin 1996, JCP 1996.IV.1782)
Article Dans Une Revue
RDSS. Revue de droit sanitaire et social
Année : 1997
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https://shs.hal.science/halshs-02235272
Soumis le : jeudi 1 août 2019-11:40:07
Dernière modification le : mercredi 31 janvier 2024-17:30:08
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : halshs-02235272 , version 1
Citer
Gérard Mémeteau. Contrats. Résiliation. Préavis. RDSS. Revue de droit sanitaire et social, 1997, 01, pp.91. ⟨halshs-02235272⟩
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