Contrats. Résiliation. Préavis - Archive ouverte HAL Accéder directement au contenu
Article Dans Une Revue RDSS. Revue de droit sanitaire et social Année : 1997

Contrats. Résiliation. Préavis

Résumé

(Civ. 3 juill. 1996, JCP 1996.IV.2012 ; Civ. 1re, 11 juin 1996, JCP 1996.IV.1782)

Domaines

Droit
Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-02235272 , version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02235272 , version 1

Citer

Gérard Mémeteau. Contrats. Résiliation. Préavis. RDSS. Revue de droit sanitaire et social, 1997, 01, pp.91. ⟨halshs-02235272⟩

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