Contrat avec médecin. Cession. Rétrocession d'honoraires - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue RDSS. Revue de droit sanitaire et social Année : 1997

Contrat avec médecin. Cession. Rétrocession d'honoraires

Résumé

(Civ. 1re, 1er oct. 1996, JCP 1996.IV.2247 ; CE 26 juin 1996, JCP 1996.éd.E.Pan.950)

Domaines

Droit
Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-02235271 , version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02235271 , version 1

Citer

Gérard Mémeteau. Contrat avec médecin. Cession. Rétrocession d'honoraires. RDSS. Revue de droit sanitaire et social, 1997, 01, pp.90. ⟨halshs-02235271⟩

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