Article Dans Une Revue
RDSS. Revue de droit sanitaire et social
Année : 1997
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https://shs.hal.science/halshs-02235270
Soumis le : jeudi 1 août 2019-11:40:05
Dernière modification le : mercredi 31 janvier 2024-17:30:08
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : halshs-02235270 , version 1
Citer
Gérard Mémeteau. Ordonnances du 24 avril 1996. Incidences potentielles sur les contrats ?. RDSS. Revue de droit sanitaire et social, 1997, 01, pp.88. ⟨halshs-02235270⟩
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