Le supplément de loyer de solidarité
Résumé
(L. n° 96-162 du 4 mars 1996 relative au supplément de loyer de solidarité, JO 5 mars 1996, p. 3406)
Article Dans Une Revue
RDSS. Revue de droit sanitaire et social
Année : 1996
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Soumis le : jeudi 1 août 2019-11:24:11
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Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : halshs-02235200 , version 1
Citer
Robert Lafore. Le supplément de loyer de solidarité. RDSS. Revue de droit sanitaire et social, 1996, 03, pp.665. ⟨halshs-02235200⟩
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