Tutelle : de nouveaux administrateurs légaux - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue RDSS. Revue de droit sanitaire et social Année : 1996

Tutelle : de nouveaux administrateurs légaux

Résumé

(L. n° 96-452 du 28 mai 1996, JO 29 mai 1996, p. 7912)

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Droit

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Dates et versions

halshs-02235190 , version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02235190 , version 1

Citer

Francis Kessler. Tutelle : de nouveaux administrateurs légaux. RDSS. Revue de droit sanitaire et social, 1996, 03, pp.646. ⟨halshs-02235190⟩

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