Nature des relations contractuelles unissant une société commerciale à des hébergeantes assurant la gestion de lieux d'accueil pour personnes âgées
Résumé
(Soc. 16 juin 1994, SARL Concept nouvelle vieillesse c/ Brandy)
(Soc. 16 juin 1994, SARL Concept nouvelle vieillesse c/ Brandy)
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https://shs.hal.science/halshs-02235188
Soumis le : jeudi 1 août 2019-11:23:55
Dernière modification le : lundi 21 juillet 2025-12:14:02