Redevance. Recouvrement des honoraires - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue RDSS. Revue de droit sanitaire et social Année : 1996

Redevance. Recouvrement des honoraires

Résumé

(Civ. 1re, 21 nov. 1995, JCP 1996.IV.82 ; JCP 1996.A.pan.71 ; Juris-Data 003157)

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Droit

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https://shs.hal.science/halshs-02235177

Soumis le : jeudi 1 août 2019-11:23:45

Dernière modification le : mercredi 31 janvier 2024-17:30:08

Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-02235177 , version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02235177 , version 1

Citer

Gérard Mémeteau. Redevance. Recouvrement des honoraires. RDSS. Revue de droit sanitaire et social, 1996, 03, pp.565. ⟨halshs-02235177⟩

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