Ressortissants d'Etats membres de l'Union européenne et prestations familiales - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue RDSS. Revue de droit sanitaire et social Année : 1996

Ressortissants d'Etats membres de l'Union européenne et prestations familiales

Résumé

(CJCE 23 nov. 1995, G. Alonso Perez, aff. C-394/93, activités de la CJCE et du TPI, n° 32/95 ; CJCE 5 oct. 1995, J. Imbernon Martinez, aff. C-321/93)

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https://shs.hal.science/halshs-02235172

Soumis le : jeudi 1 août 2019-11:23:37

Dernière modification le : samedi 6 mai 2023-19:19:16

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Dates et versions

halshs-02235172 , version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02235172 , version 1

Citer

Maryse Badel, Isabelle Daugareilh, Jean-Pierre Laborde, Robert Lafore. Ressortissants d'Etats membres de l'Union européenne et prestations familiales. RDSS. Revue de droit sanitaire et social, 1996, 02, pp.426. ⟨halshs-02235172⟩

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