Occupation précaire de logements. Responsabilité du propriétaire
Résumé
(Civ. 2e, 22 mai 1995, n° 931, non publié)
Article Dans Une Revue
RDSS. Revue de droit sanitaire et social
Année : 1996
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https://shs.hal.science/halshs-02235169
Soumis le : jeudi 1 août 2019-11:23:32
Dernière modification le : samedi 6 mai 2023-19:19:16
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : halshs-02235169 , version 1
Citer
Robert Lafore. Occupation précaire de logements. Responsabilité du propriétaire. RDSS. Revue de droit sanitaire et social, 1996, 02, pp.422. ⟨halshs-02235169⟩
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