Occupation précaire de logements. Responsabilité du propriétaire - Archive ouverte HAL Accéder directement au contenu
Article Dans Une Revue RDSS. Revue de droit sanitaire et social Année : 1996

Occupation précaire de logements. Responsabilité du propriétaire

Résumé

(Civ. 2e, 22 mai 1995, n° 931, non publié)

Domaines

Droit
Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-02235169 , version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02235169 , version 1

Citer

Robert Lafore. Occupation précaire de logements. Responsabilité du propriétaire. RDSS. Revue de droit sanitaire et social, 1996, 02, pp.422. ⟨halshs-02235169⟩

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