Dossier médical. Communication de documents administratifs. Communication de plein droit. Admission - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue RDSS. Revue de droit sanitaire et social Année : 1996

Dossier médical. Communication de documents administratifs. Communication de plein droit. Admission

Philippe Pédrot
  • Fonction : Auteur
  • PersonId : 756895
  • IdRef : 057405301
Université de Toulon
CERC - Centre d'études et de recherche sur les contentieux - EA 3164

Résumé

(CE 12 juill. 1995)

Domaines

Droit

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https://shs.hal.science/halshs-02235155

Soumis le : jeudi 1 août 2019-11:23:17

Dernière modification le : lundi 6 mai 2024-18:52:06

Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-02235155 , version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02235155 , version 1

Citer

Philippe Pédrot. Dossier médical. Communication de documents administratifs. Communication de plein droit. Admission. RDSS. Revue de droit sanitaire et social, 1996, 02, pp.398. ⟨halshs-02235155⟩

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