Clinique. Cession de participation majoritaires d'une clinique. Absence de cession de l'établissement
Résumé
(Com. 17 oct. 1995, Juris-Data n° 003324)
Article Dans Une Revue
RDSS. Revue de droit sanitaire et social
Année : 1996
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Soumis le : jeudi 1 août 2019-11:23:09
Dernière modification le : mercredi 31 janvier 2024-17:30:08
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : halshs-02235147 , version 1
Citer
Gérard Mémeteau. Clinique. Cession de participation majoritaires d'une clinique. Absence de cession de l'établissement. RDSS. Revue de droit sanitaire et social, 1996, 02, pp.343. ⟨halshs-02235147⟩
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